Serveur dédié – conditions générales

DEFINITIONS

CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé du présent contrat d’hébergement, ainsi que tous les autres documents y faisant référence.
Le PRESTATAIRE : AlpineDC SA, considéré comme l’exécutant de l’offre et des services associés.
Le CLIENT: Personne, physique ou morale, ayant passé commande d’une prestation d’hébergement, et titulaire du contrat.
L’EQUIPEMENT DEDIE : Equipement, partie d’un équipement ou ensemble d’équipements électriqes ou informatiques tels que serveur(s), switche(s), routeur(s), APC(s), ports réseaux dédiés aux seuls besoins du client.

OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le prestataire s’engage à louer et à héberger au sein de son infrastructure réseau, l’équipement dédié au Client.

Toutefois, d’autres prestations, services ou options peuvent être fournies par le prestataire dans le cadre d’un autre contrat ou dans le cadre de conditions particulières attachées aux présentes conditions générales.

Le Client reconnaît expressément que le prestataire ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance du software du client (site Internet, applications, programmes, scripts, système d’exploitation, sécurité, etc…) du client ou de ses outils informatiques de gestion et d’administration et que le présent contrat n’a en aucun cas pour objet l’accès à Internet.

MOYENS

L’équipement dédié du client est accessible par le réseau Internet à l’aide d’une IP fixe.

SUPPORT TECHNIQUE

Le prestataire met à la disposition du Client une assistance technique :
– Par Internet à l’adresse suivant : https://client.alpinedc.ch
– Par courrier électronique (support @alpinedc.ch)

Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au client, il n’intervient pas sur l’équipement du Client. Toute intervention sur l’équipement, à distance ou non, demandée par le Client, fera l’objet d’une prestation spécifique qui donnera lieu à l’établissement d’un devis.

L’intervention débutera dès réception du paiement.

Pour cela, le client doit contacter par e-mail le service commercial sales@alpinedc.ch .

Un numéro d’urgence pouvant être appelé 24/24 et 7/7 est également fourni, à la demande expresse du Client.

L’utilisation du numéro d’urgence n’entraîne pas de facturation uniquement dans le cas ou l’équipement est inaccessible. L’équipement est considéré comme inaccessible lorsqu’il n’est plus possible de s’y connecter de quelque manière que ce soit afin d’en prendre le contrôle.

Le Client devra notamment vérifier par les commandes d’usages comme traceroute, tracepath, mtr, host et ping, que le problème ne provient pas de sa connexion ou de son opérateur, il vérifiera également que la panne ne résulte pas d’une mauvaise manipulation exécutée par lui-même ou l’un de ses sous-traitants, ce qui aurait pour effet d’annuler l’absence de facturation pour l’utilisation du numéro d’urgence.

L’utilisation du numéro d’urgence entraîne une facturation forfaitaire de CHF 200.- HT pour tout autre utilisation (compromission de la machine, panne résultant d’une mauvaise manipulation du Client ou de l’un de ses sous-traitants, etc…), et ce dès réception de l’appel. L’intervention qui pourra alors être demandée par le Client sera devisée et facturée en sus de cette facturation forfaitaire.

CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Le prestataire informera par courrier électronique de la mise à disposition de l’équipement dédié au Client. La mise en ligne effective de l’équipement dédié détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.

La mise à disposition du serveur intervient dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif pour les équipements dédiés standards et dans un délai maximal de 14 jours à compter du paiement effectif pour les équipements dédiés commandés spécialement pour le client.

Passé ce délai et à défaut de mise à disposition de l’équipement dédié par le prestataire, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

L’équipement dédié loué au Client reste la propriété du prestataire.

Le Client est administrateur du serveur loué au prestataire, il a la possibilité d’installer par lui-même des applications software sur le serveur. Ces installations se font sous son entière responsabilité, et le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de fonctionnement du serveur consécutif à ces installations

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, le prestataire s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau et des limites de l’état actuel de la technique informatique qui sont connues du Client. Le Client reconnaît que des difficultés d’accès à l’équipement dédié peuvent survenir compte tenu des fluctuations de la bande passante et des aléas émanant du fournisseur d’accès Internet du Client.

Le prestataire est responsable des services fournis au Client et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un service de qualité au Client.

Le prestataire peut être amené à limiter, restreindre, interrompre ou suspendre tout ou partie du service mis en cause dans l’hypothèse où le prestataire est expressément requis par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

La responsabilité du prestataire ne pourra en tout état de cause être recherchée que dans le respect des limites de responsabilité du présent contrat.

Le prestataire se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi par le prestataire, de la non divulgation des données commerciales ou financières du Client et de la confidentialité des codes d’accès et autres paramètres de sécurité qui permettent au Client d’accéder aux services fournis par le prestataire. Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. Le prestataire s’interdit par ailleurs à toute divulgation ou revente des données nominatives relatives au Client.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client n’a pas physiquement accès au matériel loué par le prestataire. Toutefois, dans le cas d’une intervention spécifique, non réalisable à distance, le Client pourra être autorisé par le prestataire, par écrit, de manière ponctuelle et temporaire à accéder à l’équipement loué. Le tarif horaire d’accompagnement en vigueur au moment de la demande sera préalablement accepté par le Client.

Le Client a l’accès « super-utilisateur » à l’équipement loué au prestataire. Le Client est seul administrateur de l’équipement  loué, à ce titre, il est responsable de l’installation, modification ou configuration de toute application installée par ses soins sur l’équipement, ainsi que de l’administration software de ce dernier (production, configuration, exploitation, etc…).

Le Client s’engage à maintenir à jour  le niveau de sécurité de l’équipement loué. A cet effet il devra se tenir informé au moyen des listes de diffusion publiques, ou par tout autre moyen de veille qu’il jugera nécessaire, de la sortie de toute nouvelle vulnérabilité pouvant affecter l’équipement loué par le prestataire

Le Client est le responsable entier et exclusif des clefs et mots de passe nécessaires à l’utilisation de son équipement dédié. Le prestataire dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des accès mis à la disposition du Client. La fourniture des accès (clef et/ou mots de passe) est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou  non, des accès fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle  du prestataire. En cas d’une demande de changement des accès par le client, le prestataire facturera ce service au temps passé sur cette opération.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de l’équipement consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) accès (clefs et/ou mot(s) de passe). De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte des accès précités.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services, applications, données et  sites Internet hébergés sur ses équipements, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de  la personnalité, les droits de propriété intellectuelle  des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets  ou sur les marques. En conséquence, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de  tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à  quelque titre que ce soit. Le prestataire ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement  toutes les obligations légales découlant de la propriété  de ses services, le prestataire ne pouvant être recherché ni  inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit,  notamment en cas de violation de lois ou règlements   applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le client pourrait prétendre. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming ou de toute autre technique ou technologie interdite sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l’interruption du service et la résiliation des présentes. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par le prestataire des sommes déjà versées.  Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit le prestataire de toute action en  revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou  parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes  mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du  Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera le prestataire de tout frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait.

L’utilisation du SPAM est totalement interdite. Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de sa messagerie pour envoyer massivement des messages non sollicités (SPAM) ou bien des emails à des personnes ayant notifié précédemment qu’ils ne désirent pas en recevoir. Certaines personnes pouvant être inscrites sur des fichiers privés (mais ne désirant pas recevoir de messages), le prestataire prendra également en compte leurs avis. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :
– à partir des installations chez le prestataire
– ou comportant les URL des sites hébergés chez le prestataire

Après vérification technique de la validité des informations transmises par le plaignant et constatation du non-respect de l’engagement de son client, sera en droit de limiter, restreindre, interrompre ou suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de 24H00 minimum à 30 Jours, voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par e- mail au client. Le blacklistage s’étendant au-delà de(s) (l)’ adresse(s) ip(s) attribuée(s) à l’équipement du client, entraînera le droit pour le prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le prestataire pourrait prétendre.

Le Client s’engage à informer le prestataire dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client s’interdit toute modification, sauf autorisation expresse et ponctuelle, délivrée par écrit par le prestataire, des paramètres de configuration réseau de l’équipement loué. Il s’interdit notamment de modifier les adresses IPS, masques de sous réseau, adresses de broadcast, adresse de la passerelle et adresses MAC de l’équipement. Le Client s’interdit également de porter atteinte de quelque manière que ce soit au réseau du prestataire ou à tout autre réseau à partir du réseau du prestataire. Il s’interdit notamment de tenter des opérations de type ip spoofing, arp spoofing, cache poisoning, dos, ddos, et toute autre tentative d’exploitation, opération qui aurait pour effet l’altération du bon fonctionnement des systèmes, réseaux et appareillages du prestataire.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus entraînera le droit pour le prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le prestataire pourrait prétendre.

CONFIDENTIALITE

Pendant la durée du contrat et après son expiration chacune des parties devra considérer comme confidentiel, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

INFORMATION DU CLIENT – CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu au préalable du prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 1 an renouvelable. A l’issue de cette première période, le présent contrat est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 1 an sauf dénonciation de l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception, présentée à l’autre partie au plus tard un  mois avant l’échéance d’une période, ou remplacement du contrat arrivant à échéance par un nouveau contrat résultant de la conclusion d’une nouvelle offre conclue entre le client et le prestataire.

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toute contestation ayant trait à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent expressément que sont seuls compétents les tribunaux appropriés de Lausanne ou du canton de Vaud et soumettent tout litige entre elles au seul droit suisse.